ART. PREMIER	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« définis »
le mot :
« définies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.