ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet et Mme Corneloup
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Le référentiel interditexplicitement l’usage des technologies de reconnaissancebiométrique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter untroisième critère au référentiel qui sera applicable auxplateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer del’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deuxcritères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir lafiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble néanmoins important d’ajouter des garde-fouslégislatifs dans ce référentiel, afin que les techniques utiliséespour s’assurer de l’âge des utilisateurs de ces sites ne soient pasempreints à d’éventuelles dérives par la suite, mais au contrairequ’elles soient toutes éthiques dès l’adoption de ce projet deloi.
À cette fin, le présent amendement vise à interdireexplicitement l’usage des technologies de reconnaissancebiométriques dans ce référentiel.