ART. 2	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut » 
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre endemeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’absence de conformité dusystème de vérification d’âge mis en oeuvre par l’éditeur decontenus pornographiques par rapport aux caractéristiques duréférentiel défini par l’Arcom, cette dernière doit l’enjoindre demanière diligente et systématique à se mettre enconformité. 
Cet amendement entend remplacer la possibilité de la mise endemeure par une systématisation, de manière à protéger les mineursde tout contenu pornographique.