APRÈS ART. 36	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis2017 et comportant des dispositions relatives à la protection desmineurs sur internet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévoir un rapport d’évaluation sur les nombreuses lois votées cesdernières années relatives à la protection des mineurs surinternet.
En effet, de très nombreuses lois évoquant pour tout ou partiece sujet ont été adoptées ces 5 dernières années :
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection desdonnées personnelles ; 
La loi n°2020-766 du mercredi 24 juin 2020 visant à luttercontre les contenus haineux sur internet ; 
La loi n°2020-1266 du lundi 19 octobre 2020 visant à encadrerl’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seizeans sur les plateformes en ligne ;
La Loi n°2022-299 du mercredi 2 mars 2022 visant à combattre leharcèlement scolaire ; 
La loi n°2022-300 du mercredi 2 mars 2022 visant à renforcer lecontrôle parental sur les moyens d’accès à internet
La loi n°2022-309 du jeudi 3 mars 2022 Pour la mise en placed’une certification de cybersécurité des plateformes numériquesdestinée au grand public.
Cette prolifération législative en à peine quelques années nes’est pas accompagné d’une évaluation équivalente, ni ex ante, niex post.
Aussi, alors que la nouvelle loi actuellement en débat va venirs’ajouter à ce flot législatif, il paraît essentiel de disposerd’une première vue d’ensemble, qui aidera ensuite le Parlement àévaluer les lois relatives au numérique et à la protection desmineurs sur Internet.