ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 3 par les mots :
« et de leur anonymat enligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter untroisième critère au référentiel qui sera applicable auxplateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer del’âge de leurs utilisateurs.
Le présent projet de loi prévoit pour le moment uniquement deuxcritères dans ce référentiel confié à l’ARCOM, à savoir lafiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée.
Il semble donc important d’ajouter des garde-foussupplémentaires dans ce référentiel tels que la garantie del’anonymat en ligne, car il ne doit être remis en cause que pour derares cas et à chaque fois à la suite d’une décisionjudiciaire. 
Or, le contrôle de l’âge lors du visionnage de contenuspornographiques ne représente pas un motif suffisant pour quel’anonymat en ligne ne soit pas préservé.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’inscrireexpressément dans la loi que les systèmes de vérification de l’âgepour accéder à un site pornographique devront respecter l’anonymaten ligne de leurs utilisateurs.