APRÈS ART. 10 BIS	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Le code des postes et descommunications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32 estcomplété par des 34° et 35° ainsi rédigés :
« 34° Servicesnumériques.
« On entend par servicesnumériques, les services (a) permettant de créer, de traiter ou destocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder ; ou(b) permettant le partage ou toute autre interaction avec desdonnées sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par lesutilisateurs de ces services .
« 35° Servicesd’informatique en nuage.
« On entend par servicesd’informatique en nuage, un service numérique qui permetl’administration à la demande et l’accès large à distance à unensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvantêtre partagées, y compris lorsque ces ressources sont réparties àdifférents endroits.
2° Au 2° ter du Ide l’article L. 32‑4, les mots : « et desfournisseurs de systèmes d’exploitation » sont remplacés parles mots : « , des fournisseurs de systèmesd’exploitation, des fournisseurs de services numériques et desfournisseurs de services d’informatique en nuage, ».
3° Au 8° de l’articleL. 36‑6, les mots : « et des services decommunications électroniques, » sont remplacés par lesmots : « des services de communications électroniques,des services numériques et de services d’informatique ennuage, ».
4° L’article L. 36‑11 estainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « exploitation »,sont insérés les mots : « , des fournisseurs de servicesnumériques et des fournisseurs de services d’informatique ennuage » ;
b) Le I est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, après lemot : « exploitation », sont insérés les mots :« , un fournisseur de services numériques, un fournisseurde services d’informatique en nuage » ;
– Au sixième alinéa, après lemot : « réseaux », sont insérés les mots :« , le fournisseur de services numériques, le fournisseurde services d’informatique en nuage » ;
c) À la première phrasedu II, après le mot : « exploitation », sont insérésles mots : « , un fournisseur de services numériques, unfournisseur de services d’informatique en nuage » ;
d) Après le neuvièmealinéa du III, après le mot : « exploitation », sontinsérés les mots : « , du fournisseur de servicesnumériques, du fournisseur de services d’informatique ennuage ».
5° À la fin du 3° del’article L. 135, les mots : « du secteur descommunications électroniques, des terminaux et des centres dedonnées » sont remplacés par les mots : « du secteurdu numérique, constitué notamment des terminaux, centres de donnéeset réseaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part croissante du systèmed’information des organisations est externalisée chez desfournisseurs de services numériques, notamment les acteurs du« cloud », grand public et professionnel.
De manière plus générale, les services en ligne de type« cloud » constituent une part de plus en plusimportante du système d’information des entreprises françaiseset des usages numériques du grand public. Or, compte tenu dela nature technique de ces services, il est, par définition,impossible d’évaluer leurs impacts environnementaux. Seuls leséditeurs de ces services peuvent le faire.
Par ailleurs, dans un contexte de raréfaction des ressourcesnécessaires à la construction de matériels informatiques, il estessentiel d’avoir connaissance des ressources mises en œuvre parces prestataires clés.
Or, dans sa rédaction actuelle, il n’est pas dit dans le codedes postes et des communications électroniques que ces prestatairesde services numériques soient inclus dans le périmètre de lacollecte de données. Aujourd’hui, l’ARCEP ne collecte pas dedonnées environnementales auprès de ces prestataires.
Il convient de donc de compléter le périmètre afin de s’assurer queles fournisseurs de services numériques et cloud, dontl’intervention est critique pour le sujet de l’empreinteenvironnementale du numérique dans les organisations, sont bieninclus.
Il est proposé de recourir aux définitions de ces services tellesqu’elles figurent dans les directives actuelles dans le domaine dunumérique.
Cet amendement a été travaillé avecGreenIT.