ART. 22	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 12 à 15 lescinq alinéas suivants :
« La demande d’exercice dudroit de réponse est adressée par le biais d’un dispositiffacilement accessible et visible depuis le service, au plus tarddans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition aupublic du message justifiant cette demande. Elle est transmise sansdélai au directeur de la publication ou, lorsque la personneéditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, àl’hébergeur, qui la transmet sans délai au directeur de lapublication.
« Le directeur de lapublication est tenu d’insérer dans les trois jours de leurréception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans leservice de communication au public en ligne sous peine d’une amendede 3 750 euros, sans préjudice des autres peines etdommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
« La procédure prévue par leprésent III peut être engagée y compris lorsque les utilisateurssont en mesure, du fait de la nature du service de communication aupublic en ligne, de formuler directement les observationsqu’appelle de leur part un message qui les met en cause.
« Les conditions d’insertionde la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loidu 29 juillet 1881. La réponse sera toujours gratuite et devra êtrelimitée à la longueur du message qui l’a provoquée, sans pouvoirexcéder 200 lignes.
« La réponse demeureaccessible durant la même période que celle pendant laquellel’article ou le message qui la fonde est mis à disposition dupublic par l’éditeur de service de communication au public enligne, sans pouvoir être inférieure à un jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la propagation des contenushaineux, le présent amendement vise à refondre le « droit deréponse numérique » qui prévaut depuis la loi pour la confiancedans l’économie numérique de 2004. Celui-ci reste largementinopérant pour tout un chacun, notamment sur les réseauxsociaux.
À ce jour, en effet, « toute personne nommée ou désignée dans unservice de communication au public en ligne » dispose d’un droit deréponse, semblable à celui qui prévaut pour les journaux, mais qui,en raison de dispositions réglementaires, ne peut être engagélorsque la personne visée peut « formuler directement » desobservations. Ainsi, en pratique, le droit de réponse ne peut leplus souvent être activé sur les principaux réseaux sociaux, dèslors qu’il est possible de répondre directement à l’utilisateur quivous met en cause.
Pourtant, le « droit de réponse numérique » ne doit plus êtreconsidéré comme un simple accessoire de celui de la presse écrite.La loi sur la liberté de la presse encadre l’expression publique etles conditions d’un dialogue démocratique apaisé, il est donclogique de transposer certains de ces principes aux débats qui ontlieu sur les réseaux sociaux, devenus des espaces publicsnumériques.
Le présent amendement reprend les grandes lignes du droit deréponse numérique tel qu’il existe à ce jour, tout en prévoyant queles internautes visés par une publication pourront le faire valoirmême s’il est possible de répondre directement (à un tweet, à unepublication Facebook…). Les réseaux sociaux devront d’ailleursmettre en place un « dispositif facilement accessible et visibledepuis le service », afin que chaque internaute mis en cause puisseexercer son droit de la manière la plus simple possible.
L’auteur du message sera tenu d’insérer la réponse dans un délaide trois jours, sous peine d’amende, et dans des formes identiquesà celles de la mise en cause : tweet, post Facebook, etc.