ART. 22	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 22
I. – À la fin del’alinéa 41, substituer aux mots :
« l’équivalent des émissionsde gaz à effet de serre correspondant »
les mots :
« les impacts environnementauxassociés, tels que définis par l’article 2 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Les équivalents d’émissionsde gaz à effet de serre correspondant à la consommation dedonnées »,
les mots :
« Les impacts environnementauxau sens du précédent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’élargir l’affichage environnemental obligatoire pour lesfournisseurs d’accès à internet à d’autres impacts environnementauxque les seules émissions de gaz à effet de serre.
Tout d’abord, il est manifeste queces services, comme toute activité économique, consomment desressources, émettent des pollutions, qui ne sont pas totalementrecouvertes par les émissions de gaz à effet de serre :utilisations de matériaux, eau, impacts sur la biodiversité, pourn’en citer que quelques uns. Quitte à disposer d’un affichageenvironnemental, mieux vaut que ce dernier soit complet.
C’est d’ailleurs ce que prévoit laloi Climat et Résilience, sur son volet relatif à l’affichageenvironnemental. Il y est ainsi inscrit que « Les impactsenvironnementaux des biens et services considérés, pris en compte[...] notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre,d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autresressources naturelles. » : il n’est pas simplementquestion de gaz à effet de serre.
De fait, ce texte se veut unetransposition de normes européennes. La PEF (ProductEnvironnemental Footprint) proposé par la Commission Européenne seveut un outil de mesure commun aux États Membres pour analyser lesdommages environnementaux associés à un produit. Son analyse estmulti-critères, et ne se base pas uniquement sur les gaz à effet deserre.
L’ADEME, mentionnée àl’alinéa 39, a justement l’habitude de travailler avec cetteméthodologie européenne. Il n’y aura donc pas de difficultéparticulière à étendre le périmètre d’affichage environnemental enla matière.
Tel est donc l’objet de cetamendement.