ART. 26	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 15, insérer lestrois alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun III ainsi rédigé :
« III. – Toutopérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports detransparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin2000 relative à certains aspects juridiques des services de lasociété de l’information, et notamment du commerce électronique,dans le marché intérieur assure un accès facile, direct etpermanent à ces rapports, en langue française. Il s’abstientd’imposer la création d’un compte pour accéder à cesinformations.
« Les rapports mentionnés aupremier alinéa doivent faire apparaître une ventilation détaillantles informations relatives à la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la transparencequant aux moyens et activités de modération des principalesplateformes, cet amendement vient apporter plusieurs garanties dansla mise en œuvre du DSA.
Tout d’abord, il impose une publication des rapports detransparence en langue française.
Pour que ces rapports ne soient pas cachés au fond d’une page,détectables uniquement après de fastidieux clics et efforts derecherche, il prévoit ensuite que ceux-ci devront être accessiblesfacilement et directement, à l’instar de ce qui prévaut à ce jourpour les mentions légales des sites Internet.
Cet amendement précise en outre que n’importe quel internautedevra y avoir accès, y compris ceux n’étant pas utilisateurs de laplateforme concernée.
Enfin, le présent amendement prévoit que ces rapports fassentressortir au milieu des informations de rang européen, les donnéesrelatives spécifiquement à la France. Cela permettra de mieuxjauger de leurs efforts en matière de modération notamment.