ART. 26	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Substituer à l’alinéa 16 lessix alinéas suivants : 
« 3° L’articleL. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : 
« « Art. L. 111‑7‑1 – Sanspréjudice des dispositions protégeant le secret en matièrecommerciale et industrielle et des droits de propriétéintellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose unefonctionnalité gratuite permettant la récupération :
« « 1° De tous lesfichiers mis en ligne par l’utilisateur ;
« « 2° De toutes lesdonnées résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur etconsultables en ligne par celui-ci. 
« « Cette fonctionnalitépermet à l’utilisateur de récupérer, par une requête unique,l’ensemble des fichiers ou données concernés, dans un standardouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système detraitement automatisé. 
« « L’opérateur deplateforme assure en outre la possibilité pour l’utilisateur ayantmigré vers une autre plateforme de continuer à échanger avec sescontacts. Il prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, entermes d’interface de programmation et de transmission desinformations nécessaires au changement defournisseur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter une double peine pour les victimes de harcèlement enligne.
Face aux phénomènes de harcèlement, l’une des stratégies misesen place par les victimes consiste simplement à quitter le réseauoù elles sont harcelées. Pour celles qui font ce choix, ellesacceptent la plupart du temps par la même occasion de perdre lesdonnées qu’elles y ont publié, ainsi que l’ensemble de leurscontacts : une double peine. Pour les autres, qui ne souhaitent pasperdre ces données et leurs liens sociaux, elles peuvent choisir derester sur le réseau en question, quitte à continuer de subir leditharcèlement.
Pour faire face à cet enjeu, l’ensemble du Titre II de laprésente proposition de loi a pour objet la protection de nosconcitoyens face à la haine en ligne et aux phénomènes deharcèlement qui peuvent s’y développer.
Aussi, le présent amendement vise à permettre aux utilisateursde récupérer l’ensemble de leurs données (y compris lorsqu’il nes’agit pas de données personnelles). Cela inclura notamment lesphotos ou vidéos partagées, de même que les listes de contacts.
Ensuite, et surtout, cet amendement tend à imposer auxopérateurs de plateformes, réseaux sociaux en tête, uneinteropérabilité entre leurs services. L’objectif : permettre auxpersonnes ayant migré vers une nouvelle plateforme de pouvoircontinuer à échanger avec leurs contacts. Ceci est primordial,notamment dans la mesure où le harcèlement peut conduire àl’isolement des victimes. Cet amendement contribuerait à permettrele maintien de la relation avec leurs contacts.
Par l’adoption de cet amendement, les victimes de harcèlement neseront pas affectées par la double peine d’être victime deviolences d’une part, et de devoir perdre l’ensemble de leursdonnées du fait de ce harcèlement.