ART. 24	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Spillebout, M. Fiévet, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Decodts, M. Sorez, M. Fait, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Melchior et M. Pellerin
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ARTICLE 24
À l’alinéa 10, après lemot :
« résultant », 
insérer les mots :
« del’article 11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àtirer les conséquences des modifications introduites à l’article6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant àencadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives desinfluenceurs sur les réseaux sociaux, en notifiant qu’il s’agit del’article 11 de cette dernière.