APRÈS ART. 4 BIS	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Decodts, M. Sorez, M. Fait, Mme Le Grip, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, Mme Colboc, Mme Melchior, M. Pellerin, M. Poulliat et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.