ART. 4 BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet et Mme Corneloup
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« n’apparaît pas à l’évidencequ’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en estpas expressément fait mention »
les mots :
« n’est pas obligatoirementfait mention qu’il s’agit d’un contenu généréalgorithmiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis introduit par unamendement du Gouvernement a pour objet de pénaliser les« deepfakes », autrement dit le fait de publier uncontenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique etreproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans sonconsentement. 
Cependant, le Gouvernement propose actuellement de lessanctionner s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’uncontenu de ce type ou s’il n’en est pas expressément faitmention.
Or, ce qui peut apparaitre évident pour quelqu’un ne l’est pasforcément pour quelqu’un d’autre. Cette notion étant extrêmementfloue, elle risque de créer des difficultés dans l’application deloi.
Le présent amendement propose donc de supprimer ce premiercritère pour n’en laisser qu’un seul, à savoir l’obligation defaire obligatoirement mention qu’il s’agit d’un contenu généréalgorithmiquement.