APRÈS ART. 6	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Spillebout, M. Fiévet, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, Mme Piron, M. Sorez, Mme Colboc, Mme Melchior, M. Pellerin, M. Poulliat et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Un groupe de contactpermanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services deréseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage devidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens durèglement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dansle secteur numérique, les fournisseurs de services d’accès àinternet, et les administrations compétentes est mis en place afind’améliorer leur coordination dans la lutte contre la propagandeterroriste sur Internet et la prévention des risques de trouble àl’ordre public.
II. – Il se réunit tousles six mois, et de manière ponctuelle en prévision d’évènements oude phénomènes sociétaux susceptibles de troubler l’ordrepublic.
III. – Le groupe decontact est placé sous la tutelle du directeur de la transformationnumérique du ministère de l’Intérieur, chargé d’assurer lesecrétariat.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les missions et la composition dugroupe.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter d’uneexistence légale un groupement informel déjà mis en place.
 
Il convient désormais d’institutionnaliser ce groupement afin del’inscrire dans la durée, d’assurer sa convocation régulière et deresponsabiliser réellement chacun des acteurs qui en fait partie.Le manque de coordination et de communication entre les différentsacteurs du numérique et l’administration risque de conduire à desretards dans les prises de décisions et leur exécution qui pourraits’avérer très préjudiciables à l’approche d’événements majeurscomme les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
 
La mise en place formelle de ce groupement permettra une réponseplus rapide, plus efficace et plus coordonnée lors des prochainsévènements susceptibles de perturber l’ordre public.
Étant simplement un groupe de coordination et rattaché directementauprès directeur de la transformation numérique du ministère del’intérieur, la création de ce groupement n’entraîne aucun coûtsupplémentaire pour l’Etat.