APRÈS ART. 5	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le 3° bis del’article 138 du code de procédure pénale, il estinséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsquel’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, ycompris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal decette commission, ne pas accéder à certains services désignés parle juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services deplateforme en ligne tels que définis au 4° du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseauxsociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéoau sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseildu 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables etéquitables dans le secteur numérique et modifiant les directives(UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre2019 sur la protection des personnes qui signalent des violationsdu droit de l’Union et (UE) 2020/1828 du Parlement européen et duConseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentativesvisant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs etabrogeant la directive 2009/22/CE ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lapeine complémentaire en cas de condamnation pour cyber-harcèlementet haine en ligne de suspension du ou des comptes ayant servi àcommettre le délit, prévue à l’article 5 de ce projet de loi.
Il est ainsi proposé que le blocage du compte devienne égalementune mesure de contrôle judiciaire. 
Le juge d’instruction ou le juge des libertés pourra ainsidemander la suspension du compte pendant le temps del’instruction.
Cette mesure est par ailleurs extrêmement cohérente, car lesmesures de contrôle judiciaires ont justement pour objet d’empêcherla récidive.