ART. 15 BIS	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger et M. Hetzel
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« B bis. Afin depréserver l’image des courses hippiques, les jeux à objetsnumériques monétisables ayant pour support les courses hippiquesdoivent respecter des caractéristiques définies par voierèglementaire, après avis des sociétés-mères. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer durespect de l’intégrité et de l’image des courses hippiques pour lesJONUM se basant sur ces dernières.
Les sociétés mères de courses hippiques françaises France Galopet le Trotteur Français sont responsables de l’image et del’intégrité de la filière hippique nationale. A ce titre, la loi du2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l’autorisation et lefonctionnement des courses de chevaux leur confie des missions deservice public telles que la lutte contre le dopage, la formation,la promotion de l’élevage ou le développement rural.
En définissant des caractéristiques à respecter pour leséditeurs de JONUM, l’Etat, en coordination avec les sociétés mères,garantira l’intégrité et l’image de la filière hippique.
En effet, et à titre d’exemple, ne pas respecter lescaractéristiques des chevaux réels telles que leur spécialité (tropou galop), ou encore permettre aux joueurs de pouvoir administrerdes potions améliorant les performances des chevaux dans l’universvirtuel des JONUM, risquerait de décrédibiliser l’action réelle dela filière en matière d’intégrité et par conséquent de porteratteinte à son image.