APRÈS ART. 15 BIS	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.