ART. 5	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« et mettent en œuvre, dansles limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autrescomptes d’accès à leur service éventuellement détenus par lapersonne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptespar la même personne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à obligerles fournisseurs de services en ligne d’empêcher la création denouveaux comptes par une personne condamnée et de mettre en oeuvredes mesures permettant de procéder au blocage des autrescomptes d’accès à leur ser
Si en théorie cette mesure peut sembler logique, elle semble enpratique difficile à mettre en place sans la création d’uneidentité numérique basée sur l’identification de la personne enligne. Le manque de précisions techniques sur la manière dont lesfournisseurs de services en ligne pourraient mettre en œuvre cetteobligation ne permet pas de se projeter sans craindre une atteintedémesurée au droit à la vie privée et à la liberté d’expression.Comment ces réseaux sociaux identifieraient les nouveaux comptesautrement qu’avec une identité numérique ?
Par ailleurs d’un point de vue purement pratique, le blocage viaune adresse IP pourrait paralyser tout un foyer, de même, lebannissement à partir une liste d’adresses mails ou de numéros detéléphones pourrait être facilement contourné pour le condamné.
En outre, le Conseil d’Etat, dans son avis du 10 mai 2023,considère que cette obligation, présentée comme une obligation demoyens pesant sur le fournisseur de la plateforme en ligne netrouve pas sa place dans le code pénal ; elle n’est d’ailleursassortie d’aucune sanction pénale.
D’où la nécessité d’un tel amendement, qui tend à supprimer, enl’absence d’un véritable mode opératoire, l’obligation desfournisseurs de service en ligne d’empêcher de nouveaux comptes etde bloquer les autres comptes de la personne.