APRÈS ART. 3	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Ray, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup et Mme Genevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 6‑1 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiancedans l’économie numérique est ainsi modifié : 
1° À la première phrase dupremier alinéa, après la seconde occurrence du mot :« code », sont insérés les mots : « ou contrela diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuelen l’absence d’accord de la personne relevant del’article 226‑2‑1 dudit code », et les mots :« et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « ,227‑23 et 226‑2‑1 » ;
2° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sontremplacés par les mots : « , 227‑23 et226‑2‑1 » ;
3° À la première phrase duquatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sontremplacés par les mots : « , 227‑23 et226‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’enquête réalisée en 2022par le Haut Conseil à l’Égalité, plus de 19% des femmes entre 17 et19 ans ont déjà reçu des messages qualifiés comme étant de lapornodivulgation.
Ces messages le plus souvent destinés à se venger consistent àdivulguer, sans le son consentement du tiers et afin de lui nuire,un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel leconcernant, que celui-ci ait été ou non réalisé avec sonaccord. 
Face à ce phénomène déjà extrêmement répandu, le présentamendement propose de renforcer les pouvoirs de policeadministrative de Pharos en ajoutant un critère pour lutter contrela diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalablede la personne.