APRÈS ART. 4 AA	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, Mme Le Grip, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, M. Bordat, M. Thiébaut et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AA, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.