APRÈS ART. 5 BIS	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat, M. Thiébaut et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code dela justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa,le mot : « treize » est remplacé par lemot : « onze » ;
2° Le 2° est complété parles mots : « de formation morale et civique pouvantcomporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liésau harcèlement scolaire et au cyberharcèlement ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge desenfants, notamment en cas de harcèlement scolaire et decyberharcèlement. 
Il précise d’une part que le stagepouvant être requis par le juge porte sur la ”formationmorale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisationaux risques liées au harcèlement et au cyberharcèlement”. 
D’autre part, il autorise le jugedes enfants a prononcer une telle mesure et à ordonner laconfiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction dèsl’âge de 11 ans, au lieu de 13 ans actuellement, ce qui sembleplus cohérent et évite que des régimes de sanction différentss’appliquent pour les élèves de 6ème (11-12 ans) et le restedes collégiens.