APRÈS ART. 5 TER	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Kochert, M. Larsonneur, M. Jolivet, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Tout signalement des infractionsprévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte surla plateforme concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lapossibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sansavoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minimalorsque les infractions signalées sont prévues à l’alinéa 3 duI-7 de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économienumérique. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui nepourrait être entravé par la nécessité de créer un compted’accès.