APRÈS ART. 4	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat, M. Thiébaut et Mme Spillebout
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.