ART. 22	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 22
I. – Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , ainsi que les éventuellescertifications qui leur ont été délivrées par des organismespublics. »
II. – En conséquence, procéderau même ajout à la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et debonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger lessites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse duservice de stockage des données, les éventuels labels obtenus parce service auprès d’organismes publics. Ainsi, l’Agence nationalepour la sécurité des systèmes informatisés a, par exemple, mis enplace le référentiel « Secnumcloud » qui atteste d’un haut niveaude sécurité d’un cloud, ainsi que de son immunité aux loisextraterritoriales de certains pays. Ayant accès à cetteinformation, c’est en connaissance de cause que l’internaute pourranaviguer sur le site internet concerné, ou choisir de sedéconnecter le cas échéant. Tel est le sens de cet amendement.