APRÈS ART. 22	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article 6‑7 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I estainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « refusent l’inscription » sont remplacés parles mots : « mettent en œuvre tous leurs efforts pourempêcher l’accès » ;
b) La deuxième phrase estainsi rédigée : « Cette autorisation est présumée dèslors que l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne ou letéléchargement des applications permettant cet accès n’a pas étérestreint par l’un des titulaires de l’autorité parentale via ledispositif prévu au I de l’article L. 34‑9‑3 du code despostes et des communications électroniques. » ;
c) Au début de la troisièmephrase, les mots : « Lors de l’inscription, » sontsupprimés.
2° Le II est ainsirédigé :
« II. – Pour mettre enœuvre l’obligation prévue au I, les fournisseurs de services deréseaux sociaux en ligne doivent adopter des mesures ciblées visantà protéger les droits de l’enfant et des outils de contrôleparental, permettant de répondre efficacement à l’objectifpoursuivi, en prenant en compte l’état de l’art technologique.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique contrôle la mise enœuvre des obligations prévues au I par les fournisseurs de servicesde réseaux sociaux en ligne. Elle publie un bilan périodique del’application et de l’effectivité des mesures mises en place,tenant compte des avancées technologiques en la matière. En cas denécessité, elle adresse aux fournisseurs de services de réseauxsociaux en ligne des recommandations visant à améliorer la mise enœuvre de cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairepeser une obligation de moyens sur les réseaux sociaux d’empêcherl’accès à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf sil’autorisation de cette inscription est donnée par l’un destitulaires de l’autorité parentale sur le mineur.
Par ailleurs, cet amendementpropose d’appuyer le recueil du consentement parental sur lessolutions mises en place par la loi Studer du 2 mars 2022 visant àrenforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internetqui prévoit une obligation pour les fabricants d’appareilsterminaux et les fournisseurs de systèmes d’exploitation de mettreen oeuvre « un dispositif aisément accessible et compréhensiblepermettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôlerl’accès » des mineurs. 
Cela doit permettre d’avoir undispositif plus rapide à mettre en place, capable d’apporter unesolution concrète, d’évoluer avec l’apparition de nouvellestechnologies de contrôle de l’âge respectueuses des donnéespersonnelles des mineurs et conforme avec le règlement sur lesservices numériques.