ART. 17	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) À ladernière phrase, après le mot : « demander », sontinsérés les mots : « à l’organisme unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L324-1-1 du code dutourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalementen zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositifpermettant de soumettre à une déclaration préalable toute locationd’un meublé de tourisme. Ces meublés de tourisme, résidencesprincipales louées plus de cent vingt jours par an et résidencessecondaires, sont à ce titre soumis à une procédure de changementd’usage et à une procédure d’enregistrement 
Afin de contrôler ces obligations, il est notamment prévu que lacommune puisse demander un décompte individualisé pour les meublésde tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. Il n’esten revanche pas explicitement indiqué quel doit être ledestinataire de cette demande.
Dans la mesure où l’article 17 du projet de loi crée unorganisme unique chargé de centraliser les données relatives auxmeublés de tourisme loués, pour éviter aux communes d’avoir àsolliciter des informations auprès de chaque plateforme delocation, il convient de préciser que c’est ce même organisme quisera chargé de mettre à leur disposition ce décompteindividualisé.
 Il s’agit ici de rationaliser l’ensemble du processusde contrôle par les communes de la réglementation applicable auxmeublés de tourisme loués sur leur territoire.