ART. PREMIER	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – L’article 23 de laloi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger lesvictimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début del’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 10.– »
la mention :
« Art. 23.– ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faireréférence à la loi de 2020 plutôt qu’à la loi de 2004.
Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositionsmodifiant la loi de 2004, il n’y aurait plus aucun recoursjuridique pour faire suspendre l’accès aux sites X qui nevérifieraient pas l’âge de leurs utilisateurs. Dans cetteéventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet degarantir que, en cas de censure du Conseil constitutionnel,l’ancienne version soit de nouveau en vigueur.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupeécologiste tient à rappeler son inquiétude vis-à-vis duréférentiel, des systèmes de vérification de l’âge en général et dudispositif de protection des mineurs du titre I qui ne semblent pasoptimaux et comportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.