ART. 28	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme Belluco, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et M. Thierry
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 17‑2 est complété parune phrase ainsi rédigée : « En outre, l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique accordeune attention toute particulière aux manipulations de l’informationou à la propagation de fausses informations portant sur la négationou sur la minimisation des réalités du dépassement des limitesplanétaires et de la raréfaction des ressources encours. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’élargir le champ des pouvoirs de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique en matière de lutte contrela désinformation.
En effet, les discours niant ou minimisant la nature ou les causesde la crise environnementale que nous connaissons ne faiblissentpas. Au contraire, l’édition 2022 de l’étude “Fractures Françaises”(Ipsos-Sopra Steria) révèle que même si 90 % des Françaisconsidèrent que “nous sommes en train de vivre un changementclimatique”, 39% doutent encore de l’origine anthropique de cettecrise. Ce chiffre contraste avec le consensus scientifique vieux deplusieurs décennies en la matière.
Or, ce déni a une origine ; comme l’ont montré de nombreux travaux,à l’instar de celui d’Oreskes et Conway (Les marchands dedoute, 2015) de fausses opinions peuvent être socialement etéconomiquement construites, pour prévenir ou retarder une actionpolitique à la hauteur des enjeux. Les politiques de lutte contrele tabagisme ou contre la crise écologique en ont fait et en fontencore aujourd’hui les frais.
Les fausses informations qui alimentent ce phénomène de déni sontparticulièrement présentes sur internet. L’objet de cette loi estde « sécuriser et de réguler l’espace numérique », et de« protéger les citoyens dans l’environnement numérique ».Un espace numérique où pullulent des fausses informationssusceptibles de retarder la mise en œuvre de politiquesenvironnementales ambitieuses, et donc de renforcer les effets dela crise écologique sur l’ensemble de nos concitoyens n’est pas unespace numérique sûr, qui protège nos concitoyens.
En outre, l’article 28 est notamment relatif à la désinformation enligne. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelleet numérique est dores et déjà chargée de « lutter contre ladiffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordrepublic ou de porter atteinte à la sincérité d’un desscrutins » ; cet amendement permet de préciser cetterédaction, en insistant sur l’importance pour l’institution deprévenir la diffusion de fausses informations relatives à la criseenvironnementale.
Cette proposition est tirée de la proposition de loi élaborée parQuota Climat relative à la responsabilité des médias dans letraitement des enjeux environnementaux et de durabilité.
Tel est l’objet de cet amendement.