APRÈS ART. 36	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en placedans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue égalementl’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisationpar an et en présentiel, au besoin réalisée par une associationcompétente, sur les problématiques d’harcèlement et decyberharcèlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer lesoutils de prévention mis en place au sein des établissementsscolaires.
La mise en place d’un stage de sensibilisation annuel,obligatoire et en présentiel pourrait être envisagée, au besoinréalisé par une association compétente, sur les risques liés àl’utilisation du numérique ainsi que les problématiques deharcèlement ou de cyberharcèlement, dont le contenu serait précisépar décret.