ART. 28	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Belluco, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et M. Thierry
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ARTICLE 28
 
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Au1° de l’article 60, après laréférence : « article 15 » , sontinsérés les mots : « et del’article 17‑2 » ; » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer les pouvoirs de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique en matière de lutte contrela désinformation, notamment concernant la criseenvironnementale.
Pour l’heure, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique veille à ce que les fournisseurs deplateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriéesafin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs etcommunications commerciales audiovisuelles qu’ils fournissentrespectent certaines conditions, en particulier que ces contenus necontreviennent pas à la protection de l’enfance et de l’adolescenceet au respect de la dignité de la personne.
Par cet amendement, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique veillerait également à ce que lesfournisseurs de plateformes de partage de vidéos ne contribuent pasà la diffusion de fausses informations susceptibles de troublerl’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d’un desscrutins. Sur ce dernier aspect, des fausses informationsconcernant la crise environnementale sont particulièrementsusceptibles de biaiser les scrutins, étant donné le caractèrepolitique de la question écologique.
Cet amendement fonctionne en binôme avec un autre amendement aumême article, renforçant les prérogatives de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique en lamatière.
Cette proposition est tirée de la proposition de loi élaboréepar Quota Climat relative à la responsabilité des médias dans letraitement des enjeux environnementaux et de durabilité.