ART. 15	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger et Mme Valentin
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Il comporte enfin un voletrelatif à la fiscalité applicable aux entreprises de jeux àobjets numériques monétisables, et sur les moyens de l’aligner surla fiscalité des entreprises de jeux d’argent et dehasard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrappeler la nécessité de combler le décalage entre la fiscalité desjeux d’argent et de hasard et celle qui s’appliquera auxJONUM. 
En effet, d’un point de vue matériel, la définition actuelle desJONUM ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent et dehasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives quiqualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (parl’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne),une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), unsacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtentiond’objets numériques monétisables).
La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériserun gain au sens de la définition française des jeux d’argent, carla loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractèremonétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué etconverti en argent, suffit à cet effet.
Il y a donc un risque fort de concurrence déloyale de cettenouvelle filière à l’égard de la filière traditionnelle des jeuxd’argent et de hasard, qui est très règlementée en matièrenotamment de lutte contre les addictions et sur laquelle unefiscalité importante s’applique, puisque les casinos versent chaqueannée près de 55% de leurs recettes brutes en prélèvementsfiscaux. 
En 2022, les casinos ont généré un Produit Brut des Jeux de2,488 milliards d’euros.
En 2022, les activités terrestres des casinos ont généré 1,390milliard d’euros de prélèvements fiscaux.
Si l’article 15 bis créé par voie d’amendement lors de l’examenen commission tend à apporter certaines réponses aux craintess’exprimant de manière légitime autour de ce nouveau cadre pour lesJONUM, notamment en matière de lutte contre le blanchiment,l’addiction ou l’interdiction faite aux mineurs, il n’apportetoutefois aucune garantie sur le cadre fiscal qui leur seraapplicable et sur les risque d’une concurrence déloyale envers lescasinos, avec toutes les conséquences que cela entraînerait entermes de recettes fiscales, notamment pour les collectivitésterritoriales.
Le présent amendement propose donc qu’à l’occasion du biland’étape qui sera remis par le Gouvernement au Parlement, il seraprévu un volet traitant de la fiscalité applicable aux entreprisesde jeux à objets numériques monétisable.