ART. 15	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Périgault, Mme Petex-Levet et M. Seitlinger
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« en monnaie ayant courslégal »
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3 :
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence : 
« II, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifsnumériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’aspect « monétisable » des objets numériquesdans le cadre de la définition des jeux à objets numériques.
En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguerles JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit lesquatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeuxd’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service decommunication au public en ligne), une part de hasard (un mécanismefaisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi quel’espérance d’un gain (obtention d’objets numériquesmonétisables).
La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériserun gain au sens de la définition française des jeux d’argent, carla loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractèremonétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué etconverti en argent, suffit à cet effet.
Si l’article 15 bis créé par voie d’amendement lors de l’examenen commission tend à apporter certaines réponses aux craintess’exprimant de manière légitime autour de ce nouveau cadre pour lesJONUM, notamment en matière de lutte contre le blanchiment,l’addiction ou l’interdiction faite aux mineurs, il n’apportetoutefois aucune garantie sur le cadre fiscal qui leur seraapplicable et sur les risque d’une concurrence déloyale envers lescasinos, avec toutes les conséquences que cela entraînerait entermes de recettes fiscales, notamment pour les collectivitésterritoriales.
Le présent amendement propose donc de maintenir une frontièreclaire et étanche entre les jeux à objets numériques et les jeuxd’argent et de hasard en supprimant l’aspect« monétisable » des objets numériques dans le cadre decette nouvelle offre de jeux.