ART. 15 BIS	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 15 BIS
Aprèsl’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XIbis. – Il est interdit à toute entreprise de jeuxà objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physiqueou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts auxjoueurs ou de mettre en place directement ou indirectement desdispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entreeux.
« Les services decommunication au public en ligne sur lesquels les entreprises dejeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux àobjets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicitéen faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts auxjoueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien versun site proposant une telle offre de prêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de l’article L. 320-17 duCode de la sécurité intérieure qui pose le principe selon lequel lejeu à crédit est interdit, cet amendement poursuit un doubleobjectif :
-         Interdire la possibilité pour les entreprises de JONUM de proposerdes mécanismes de prêt pour l’acquisition des objets numériques(sacrifice financier) ;
-          Limiterle recours par les joueurs à ces types de mécanismes.
Cette interdiction est fondamentale dans le contexte actueld’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur le pouvoird’achat des ménages français et motive un recours accru aux créditspouvant créer des situations de surendettement.
Dès 1997, le Sénat relevait que le surendettement estétroitement lié au contexte économique et social de la France, etque le développement du surendettement par les jeux d’argent obéitégalement à cette logique.
Selon le rapport d’activité 2022 de l’association d’aide auxjoueurs SOS Joueurs, 62 % des joueurs d’argent seraient endettés et3 % d’entre eux seraient en commission de surendettement tandisque  les joueurs de jeux vidéo, dont 41% ont entre 10 et 24ans et dont 25,3% sont adeptes des jeux comportant des achats« in game », seraient endettés à hauteur de 11,2%.