ART. 15	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 15
À la deuxième phrase del’alinéa 7, supprimer les mots : 
« et de prévention dublanchiment et du financement du terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentationsur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doitêtre remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation dela présente loi, avec les obligations prévues par le cadrelégislatif développé à l’article 15 bis.    
En effet, l’alinéa XIII – B de l’article 15bis tel qu’amendé encommission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne serontassujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18mois après la promulgation de la présente loi.
Par conséquent, le bilan d’étape ne pourra pas porter sur lesmécanismes LAB/FT des entreprises JONUM parce que ceux-ci ne serontpas encore obligatoires et donc vraisemblablement pas encore mis enœuvre.
Autrement dit, aucune évaluation des risques de blanchiment etde financement du terrorisme liés à l’activité des entreprises deJONUM ne pourra réellement intervenir avant le terme del’expérimentation, soit 3 ans à compter de la promulgation de laprésente loi, et que les gains des JONUM pourront être descrypto-monnaies.
En outre, le cadre de l’article 15bis ne prévoit pasl’obligation pour les entreprises de JONUM de présenter de plansannuels en matière LAB/FT. C’est à l’Autorité Nationale des Jeuxqu’il appartiendra d’évaluer la conformité de leurs procédures surla base de l’analyse des données qui lui seront déclarées par cesmêmes entreprises. L’évaluation sectorielle LAB/FT pour les JONUMse fondera donc sur des données de supervision dont la fiabilitépose question en l’absence de contrôle préalable des architecturesde jeu.