ART. 5	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« À compter de lasignification de la décision aux fournisseurs, la personnecondamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer lesdispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voirappliquer la peine décidée sur le fondement del’article 131‑11 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’àcompter de la signification de la décision aux fournisseurs, lapersonne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque devioler les dispositions de l’article 434-41 du code pénal et de sevoir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article131-11 du même code.