ART. 4 BIS	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Gosselin, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infractionmentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait depublier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonoregénéré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image oules paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaîtpas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquementou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu estnotamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré parun traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier uneimprécision du texte.
L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement lors de l’examendu projet de loi par le Sénat, prévoit l’intégration des «deepfakes » à la pénalisation des montages malveillants prévue parl’article 226-8 du code pénal.
Cette intégration passe par une assimilation, qui se distinguedes dispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’adoptéene serait pas rétroactive (contrairement à une dispositioninterprétative).
Cela pourrait aboutir à ce que, du fait de la non-rétroactivitéde cette disposition, les « deepfakes », telles que condamnées parla jurisprudence au titre de l’article 226-8 du code pénal, nepuissent plus l’être pour celles d’entre elles réalisées en amontde la promulgation du présent projet de loi
C’est pourquoi l’auteur de cet amendement souhaite uneprécision à cet article afin que la mesure prévue soitinterprétative, dans un souci de sécurité juridique etd’intelligibilité de la loi.