ART. 5	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« À compter de lasignification de la décision aux fournisseurs, la personnecondamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer lesdispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voirappliquer la peine décidée sur le fondement del’article 131‑11 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’àcompter de la signification de la décision aux fournisseurs (qu’ilconvient également de signifier en même temps à la personnecondamnée), la personne condamnée ne peut plus utiliser son compteau risque de violer les dispositions de l’article 434-41 du codepénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement del’article 131-11 du même code.