ART. 5	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures des services deplateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcherd’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit une peinecomplémentaire de suspension du compte d’accès au service deplateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions.
Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effetd’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme,allant à l’encontre du droit d’accès à internet et aux réseauxsociaux, principes garantis par le conseil constitutionnel.
C’est pourquoi, cet amendement vise à préciser que les mesuresmises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effetd’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme