ART. 5	N°323 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°323 (Rect)
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 18, après laréférence : 
« article 24bis », 
insérer les mots :
« , l’article 32 etl’article 33 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargirla peine complémentaire de suspension du compte d’accès au servicede plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions,prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à la peine dediffamation publique, d’injure publique et d’entrave du droit àl’avortement en ligne tel que prévu par le code de la santépublique depuis 2017.