ART. 5	N°324 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°324 (2ème Rect)
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 21 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire des’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services enligne lorsque l’infraction a été commise en ligne.
En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement largeet présente par conséquent de forts risquesd’inconstitutionnalité.