ART. 5	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Cette abstention d’utiliserun compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pasl’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un servicenumérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables encas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractionsvisées par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrerl’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliserun compte d’accès
à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise enligne, prévue par le présent projet de loi.
En effet, le champ de cette interdiction, telle que rédigée, estparticulièrement large et présente par conséquent de forts risquesd’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, il est proposé d’encadrerl’obligation en précisant que cette obligation :
- n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour laconsultation d’un service numérique
- est limitée à 6 mois, renouvelables en cas de violation
- ne peut être prononcée que pour les infractions visées par lapeine complémentaire de banissement des réseaux sociaux