ART. 5	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 26 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à unou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une compositionpénale.
Cette interdiction représente une importante restriction auxlibertés numériques, à la liberté de communication et au droit àl’information prononcée dans le cadre d’une composition pénale,contrôlée de façon sommaire par le magistrat du siège.