ART. 5 BIS	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis.
Cette infraction nouvellement créée présente des risques sérieuxd’inconstitutionnalité en raison de l’éviction du régime de la loide 1881 relative à la liberté de la presse. La qualificationd’outrage sexiste telle que rédigée dans le présent projet de loi,rejoins l’injure réprimée par la loi du 29 juillet 1881. Cependantce régime adapté aux infractions d’abus de la liberté d’expressionne s’appliquera pourtant pas. Ainsi, les injures en ligne aurontune prescription allongée, les responsables seront désignés selonles règles du droit commun et l’ensemble des modes de poursuitesera ouvert concernant l’outrage en ligne.
Il apparait, en outre, que l’arsenal répressif est déjàsuffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne(injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violencespsychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet.Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité dela loi pénale.