ART. 4 BIS	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Est assimilé à l’infractionmentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait depublier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonoregénéré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image oules paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaîtpas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquementou s’il n’en est pas expressément fait mention » ;
les mots :
« Le montage prévu estnotamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré parun traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les parolesd’une personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa pourraitaboutir à ce que les “deepfake” telles que condamnées par lajurisprudence au titre de l’article 226-8 du code pénal, du fait dela non-rétroactivité de cette disposition, ne puissent plus l’êtrepour ceux réalisés avant la promulgation du présent projet deloi.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement apporte uneprécision à cet article, afin d’apporter une sécuritéjuridique.