APRÈS ART. 5 BIS	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Gosselin, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peutégalement comporter un volet spécifique de sensibilisation auxrisques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’aucyberharcèlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager le développement de peines complémentaires oualternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard dunombre croissant d’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, il s’agit d’instaurer la possibilitépour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, surréquisitions du procureur de la République, si les circonstances etla personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgéd’au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportantun volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espacenumérique et au cyberharcèlement.