APRÈS ART. 36	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Gosselin, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en placedans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue égalementl’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisationpar an et en présentiel, au besoin réalisée par une associationcompétente, sur les problématiques d’harcèlement et decyberharcèlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite encouragerle développement de peines complémentaires ou alternatives adaptéesaux enjeux du cyberharcèlement.
A ce titre, il est nécessaire d’évaluer les outils de préventionmis en place au sein des établissements scolaires.
Pourrait être envisagé, la mise en place d’un stage desensibilisation annuel, obligatoire et en présentiel, au besoinréalisé par une association compétente, sur les risques liés àl’utilisation du numérique ainsi que les problématiquesd’harcèlement ou de cyberharcèlement, dont le contenu seraitprécisé par décret.