ART. 5 TER	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 5 TER
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« porter »
insérer les mots :
« ou laisserporter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciserque ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à laconnaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec lesparoles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuelqui est prohibé.
Cette précision permettrait à la loi de gagner en prévisibilité etrépondrait mieux aux standards de la légalité criminelle