ART. 5 TER	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE 5 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le service de plateforme enligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de lavidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer leconsentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai dequarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considérécomme manifestement illégal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inscrire dans le textel’obligation selon laquelle, la plateforme devra contacter l’auteurou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuvepour démontrer le consentement de la personne concernée dans undélai prévu par la loi au terme duquel le contenu pourra êtreconsidéré comme manifestement illégal