APRÈS ART. 5 TER	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Gosselin, Mme Petex-Levet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Hetzel et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséréun 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Laprocédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet1881 sur la liberté de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit positif, lesauteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques surinternet (non aggravées), qui publient de manière anonymisée, nepeuvent pas être identifiés privant ainsi les victimes de cesdélits d’un recours effectif.
En effet, les infractions d’injures et de diffamations publiques(non aggravées) ne sont réprimées que d’une simple amende, et lesarticles L34-1 et R10-13 du code des postes et des communicationsélectroniques (CPCE) et l’article 60-1-2 du code de procédurepénale modifié par la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 limitent lapossibilité de solliciter les données techniques (adresses IP) auxinfractions punies d’au moins un an d’emprisonnement.
En dessous de ce seuil il n’est possible d’accéder qu’à certainesdonnées purement déclaratives des internautes (informations qu’ilsont déclarées pour ouvrir leur compte en ligne) qui sont d’ailleurssouvent imaginaires et ne permettent pas de les identifier.
C’est pourquoi, cet amendement vise à modifier l’article60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettre l’accès auxdonnées d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du29 juillet 1881