ART. PREMIER	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°339
présenté par
Mme Pasquini, M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots:
« en vérifiant »,
les mots :
« et vérifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les mineurs, ilest nécessaire que les plateformes ne contreviennent pas àl’article 227-24 du code pénal. Néanmoins, le fait que lesplateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs comme proposédans cet alinéa ne permet pas d’assurer le respect de l’article227- 24 du code pénal. Les plateformes pourraient contrevenir àl’article 227-24 du Code pénal tout en comportant un système devérification de l’âge défectueux.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer lelien de subordination entre le respect de l’article 227-24 du codepénal et la vérification de l’âge des utilisateurs.
En dépit de cette proposition d’amélioration, le groupe écologistetient à rappeler son inquiétude vis-à-vis du référentiel, dessystèmes de vérification de l’âge en général et du dispositif deprotection des mineurs du titre I qui ne semblent pas optimaux etcomportent un certain nombre de risques.
Cet amendement reprend les suggestions du COFRADE.